Article 2 : Objet du site, création de compte et champ d’application

 

2.1. Objet du site
Le site Monviticulteur est un site communautaire pour amateurs de vin. Il permet d’acheter du vin à
distance.

2.2. Devenir membre
Le client doit disposer d’un compte actif dès lors qu’il veut acheter du vin, réserver un carton de
dégustation ou participer à un achat groupé.
Lors de la création de son compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en
cochant la case prévue à cet effet.
Le client reconnaît agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité
professionnelle.
Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données
nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul
responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

2.3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées.
Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à
distance du lieu où siège la société qui s’appliquent.

Article 3 : Les actions possibles sur le site.

Sur le site, il est possible de :

- Réserver ou acheter un carton de dégustation

- Acheter un vin

3.1 Passer une commande
Tout membre peut passer une commande. Il choisit le vin ou le carton de dégustation qu’il souhaite
acheter. Il peut soit venir chercher son achat au siège, soit demander qu’il lui soit envoyé. Il acquitte, dans
ce cas, des frais de transport. Les frais de transport sont indiqués au moment de choisir son mode de
transport.

3.2. Réserver un carton de dégustation ou réserver des bouteilles dans le cadre d’un achat groupé.
Le client peut réserver un carton de dégustation ou des bouteilles. Dans ce cas, le site enregistre son
option d’achat sans lui demander un paiement. Pour autant, le membre est informé du montant qu’il
devra payer lors de l’achat effectif. Lorsque le vin est disponible, le client reçoit un mail d’information. Il
doit payer son achat et le vin sera ensuite, envoyé.

Article 4 Validité et disponibilité de la commande

4.1 Validité de la commande
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le site se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles
issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. Le site se réserve le droit de refuser toute
commande pour des motifs légitimes, notamment des commandes de trop grosse quantité ne
correspondant pas à une consommation normale d’une famille.

4.2 Disponibilité de la commande
Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks
disponibles.
Mon Viticulteur ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Mon Viticulteur
s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Mon Viticulteur
offrira la possibilité soit de procéder au remboursement du ou des produits non disponibles, soit
d’annuler la totalité de la commande et de procéder au remboursement complet.

Article 5 : Paiement
Le paiement des produits achetés auprès du site est exigible dès lors qu’une commande a été passée.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire via la banque STRIPE (paiement en ligne sécurisée).
Une pénalité s’élevant à 3 fois le taux d’intérêt légal s’applique en cas de paiement différé d’une facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € s’applique en cas de paiement d’une facture après la date d’échéance
afin de couvrir les frais de recouvrement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.

Article 6 : Livraison
Les commandes sont livrées par les partenaires de Mon Viticulteur. La livraison se fait au domicile de
l’acheteur. Si l’acheteur n’est pas présent au moment de la réception de son vin, le colis est laissé
dans un point relais proche de son domicile.
En cas d’échec de livraison de la commande et à défaut de réponse ou d’indication du client dans un
délai de trois mois permettant d’organiser la relivraison ou le remboursement, la commande sera
considérée comme restant la propriété du site, sans autre formalité.
Une fois le paiement réalisé, le délai d’envoi des bouteilles est au maximum de cinq jours.

Article 7 : Prix
Le prix indiqué sur le site est définitif mais n’intègre pas le prix du transport. Le prix de l’expédition est
annoncé au moment du paiement.

 

Article 11: Garanties
 Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et
suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles
1641 et suivants du Code Civil.

La procédure à suivre est la suivante :

o Le client invoque la garantie de conformité via un courriel à l’adresse du site ;
o Notre service client examine la demande ;
o Si les motifs du retour sont fondés, le client renvoie le ou les Produits concernés à
l’adresse suivante : 222 rue du Bois Berthier 79410 Echiré ;
o Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un
conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par virement bancaire.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à
l’adresse ci-dessus.

Article 12 : Responsabilité
Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un
engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit
commandé.

Article 13 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions
Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site ainsi que par
courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Françaises. Tout litige qui n’aura pas trouvé
d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société.

Article 14 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins
de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur
le site.

Article 15 : Propriété intellectuelle
Le contrat de vente conclu entre le client et le site n’emporte aucun transfert de droits de propriété
intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes
distinctifs figurant sur le site est strictement interdite et doit faire l'objet d’une autorisation écrite
préalable.
Les éléments reproduits sur le site, propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le
droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans
autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 16 : Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de
vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : les Conditions
Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par le
client.

Article 17 : Responsabilité – Force majeure
La responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due,
soit au fait du client, soit au fait extérieur imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force
majeure (telle que définie par la jurisprudence).